Poudre aux yeux lire la constitution article 72 les collectivités territoriales et leur groupement. Cela s'appelle aussi en droit françaiis un EPCI à fiscalité propre à la clause de compétence générale.

Un regroupement d'EPCI est de fait une collectivité territoriale.

C'est l'article 72 de la constitution française. Les conseillers municipaux, par une vote définiront l'intérêt communautaire (site internet de Bercy notion d'intérêt communautaire). Ils  définiront le but et les limites de cette  nouvelle EPCI  Pays Basque , libre à eux de l'appeler du vieux nom de syndicat . A nous de nous battre sur la clause de compétence générale pour L'EPCI

poudre au yeux  lire la constitution article 72 les collectivités territoriales et leur groupements .Cela s'appelle aussi une EPCI à fiscalité propre a  la clause de compétence, générale. Et ce sont les conseillers municipaux qui la créer sur la base d'un intérêt communautaire.Un regroupement EPCI est de fait une collectivité territoriale qu'en pense le préfet?

Abo

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a présenté un projet de loi organique pris en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Une des conditions de la réussite de la décentralisation est la meilleure maîtrise par les élus locaux de l'évolution de leurs ressources. C'est en réaction aux évolutions constatées sous la précédente législature où plus de 15 milliards d'euros de fiscalité locale ont été supprimés et transformés en dotations d'État, que le Gouvernement a souhaité, avec la réforme de la Constitution du 28 mars 2003, garantir aux différentes catégories de collectivités territoriales le respect de leur autonomie financière.
Ce projet de loi vise à mettre en œuvre le troisième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, résultant de l’article 7 de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République qui affirme le principe de l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Le projet de loi prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. Ces dispositions permettent de prendre en compte l'hétérogénéité actuelle, d'une part, des niveaux d’autonomie financière des différentes catégories de collectivités et, d'autre part, des types de compétences exercées par elles.
Il définit la notion de " ressources propres " en précisant que celle-ci englobe les produits des impositions de toutes natures (fiscalité locale et fractions d’impôts nationaux attribuées aux collectivités par la loi en application de l’article 72-2 de la Constitution), les redevances pour services rendus, les produits du domaine, les participations d’urbanisme, les produits financiers et les dons et legs.
Il prévoit que la part des ressources propres est déterminante, au sens de l’article 72-2 de la Constitution, lorsqu’elle garantit la libre administration de chaque catégorie de collectivités territoriales, compte tenu des compétences qui leur sont confiées. Il prévoit en outre que le niveau d'autonomie atteint en 2003 (année au cours de laquelle la réforme de la taxe professionnelle est intégralement achevée) constitue pour chaque catégorie de collectivités territoriales un seuil au-dessous duquel cette part ne peut descendre. Cette disposition garantit la fin du mouvement de remise en cause de la fiscalité locale constaté ces dernières années. La référence au niveau atteint en 2003 n'est toutefois qu'un plancher qu'il sera souhaitable de dépasser, conformément à la volonté du Gouvernement de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales.
Le projet de loi organique définit enfin un dispositif garantissant le respect à l'avenir de l'autonomie financière des différentes catégories de collectivités territoriales. En effet, le Parlement sera destinataire, tous les ans, d'un rapport sur l'évolution de leur taux d'autonomie financière. Si la part des ressources propres dans l’ensemble des ressources d’une catégorie de collectivités territoriales cessait d’être déterminante au sens donné à ce terme par le projet de loi organique, elle devrait être rétablie au plus tard par la loi de finances de la troisième année suivant ce constat, sous peine d'exposer ce texte à la censure du juge constitutionnel

Comme ils ont pris le virage Diwan après la création de Seaska, ils veront bien ce qu'ils pourront faire pour une collectivité territoriale bretonne et comment la faire.

La Bretagne saura sans doute s'organiser comme la Savoie et d'autres. Si cela l'intéresse bien sûr! Ils s'intéressent à Batera et cela peut leur donner des idées d'organisation administrative évolutive!

Argitxu

Goresmenak hautetsi, elkarkide, laguntzaile bakotxari!

Félicitations à chacun d'entre les artisans de la Plateforme: élu/e, membre d'associations, énévole....

Argitxu

Cette initiative née de toutes pièces de la volonté de citoyennes et citoyens conscient/es de leurs droits civiques et humains malgré l'opposition des esprits centralisateurs et moralisateurs a montrè son efficacité!

Et au delà du Pays basque, cela fait mouche! Ce résultat encourage aussi les mouvements comme Régions et Peuples Solidaires qui a su s'allier dans Europe Ecologie pour obtenir de nombreux élus européens et régionaux.

Merci à Arritti d'être le premier média "international" à publier un tel article!

Argitxu

Ce mouvement que l'on peut qualifier de "vague de fond" a su réunir de très nombreuses personnes, simples citoyen/nes et pas seulement militant/es de partis nationalistes basques.Ce n'est pas rien de voir plus de mille bénévoles tenir des bureaux citoyens de vote!

La force de ce ùouvement en est décuplée... et rend fortement crédibles les 4 objectifs retenus. Cette union sur objectifs est une formule étonnante et même détonnante dans une région où depuis 150 ans, tout a été fait pour désunir et casser les systèmes de solidarité, de coutumes, de langues, d'activités professionnelles...

Il nous faut souhaiter que cette formule d'union fasse des adeptes dans d'autres régions de l'Hexagone mais quand on voit l'intérêt que porte ARRITTI, c'est déjà pratiquement fait!

Amicizia 

La journée de dimanche fut bien remplie et en tant que coordinateur du canton de Mauléon j’ai sillonné les routes et rendu visite à l’ensemble des bureaux de vote. Mon premier voyage me mena à Berrogain Laruns. La personne de Batera tenant la table pour la consultation m’appelait car elle n’avait pas l’autorisation de  la mairie pour tenir un emplacement Batera dans l’enceinte de la mairie. J’ai donc rencontré Monsieur le Maire et 3 conseillers,  ils m’ont signifié que le conseil municipal avait décidé de nous permettre de tenir un emplacement près de l’ancienne école. Nous ne pouvions pas rester devant la mairie et la gendarmerie serait appelée pour constater notre présence. Dans la discussion forte et animée un mot déplacé de Monsieur le maire concernant les gens de Batera fut prononcé et, à ma demande, immédiatement retiré. Ses paroles ont dépassé sa pensée m’a-t-il dit aussi  prenant acte de cela nous avons pu poursuivre nos discussions. Je lui proposai de déplacer la table hors de l’enceinte de la mairie tout en restant suffisamment proche pour que la consultation puisse se poursuivre dans des conditions convenables. Il convint que c’était une marque de bonne volonté de notre part et me dit qu’il n’y aurait aucune suite à l’incident.

J’ai ensuite continué ma route vers Moncayolle, Viodos Abense  Espes puis Chéraute Hoquy, Roquiague, Barcus et Esquiule. Partout une bonne ambiance, des personnes motivées pour tenir les tables Batera, du café et des biscuits partout, des discussions agréables entre les gens et une très bonne participation de la population puisque 60% des personnes qui se sont déplacées pour voter aux régionales ont participé à notre consultation.

Pour une fois j’oubliais de manger et continuais ma balade vers Musculdy, Ordiarp, Garaibie, Aussurucq, Idaux Mendy (l’équipe Batera se trouvait  à l’extérieur de la mairie suite à un coup de fil de Monsieur le sous préfet au Maire). Petite pose à Menditte car les représentants de  la mairie et de Batera regardaient le match de rugby, j’ai ainsi assisté à deux essais français et un italien. Je continuais sur Gotein et terminais à 18h précises à Mauléon sur la place au moment où le dépouillement commençait.

J’ai pris au moins une photo de tous les bureaux de vote visités, je garderai en mémoire les visages des deux jeunes tenant la table à Musculdy, de grands groupes comme à Ordiarp ou à Barcus de filles décidées comme à Esquiule, de la vivacité féminine de Chéraute/Hoquy, du cocasse du fond de Garaibie et de la chanson donnée par Niko Etxart tenant l’urne d’Aussurucq, chanson datant de ses 20 ans et composée à l’armée du fond de son cachot militaire.