La création d'un syndicat mixte n’a rien de nouveau, c’est une formule déjà prévue par la loi de 1935, il y a donc près d'un siècle. De plus, nulle besoin de Paris pour cela, n’importe quelle commune pouvant décider de créer un syndicat mixte. Comme l’indiquait Batera, qui demande une collectivité territoriale Pays Basque, « il est totalement abusif de faire croire qu'une bataille politique a été gagnée à Paris ».

Les députés et différents élus ont voulu éviter le ridicule. La prospective Pays Basque, cette démarche maintes fois présentée comme « exemplaire », soutenue par la Datar, la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme, objet d’un Comité interministériel d’aménagement du territoire, est la seule en France a avoir obtenu un contrat spécifique et une dérogation au contrats Etat-Régions... cette « démarche unique » a été totalement ignorée par Paris. Le dispositif des Pays a été gommé de la loi, et les rencontres faites avec Michèle Alliot-Marie, Edouard Balladur, Dominique Perben et d'autres grands pontes afin de sauver le socle légal du Conseil des Elus et du Conseil de Développement n’aura servi absolument à rien.

L’on nous a vendu que le pôle métropolitain était idéal pour le Pays Basque et que des amendements avaient été négociés avec Paris. Au bout du compte, rien, nada, fitxik ! Non pas que les amendements présentés par les élus du Pays Basque n’aient pas obtenu l’appui de l’assemblée nationale... les amendements n’ont même pas passé le filtre de la commission des lois ! Ils n’étaient pas conformes à la loi !

C’est donc le syndicat mixte qui sort du chapeau, une structure vieille comme Matusalem, présentée comme la dernière trouvaille du siècle. Les Lasserre et les Etcheto ont préféré rire que pleurer...

Syndicat mixte, kézako ?

Jean Grenet. photo archives J.-D. C.

Un amendement visant à supprimer cet article a été présenté par Jean-Paul Bacquet, député socialiste du Puy-de-Dôme. « Alors que l'on propose de construire des métropoles, et des pôles métropolitains, supprimer les pays serait absurde et injustifié, a-t-il déclaré, car il ne s'agit pas de collectivités territoriales ; les pays ne lèvent pas l'impôt et les élus ne perçoivent pas d'indemnités. Ce serait injuste car si les pays sont peu performants, ils peuvent, à l'occasion d'une alternance, le devenir. »

Ministre de l'espace rural, Michel Mercier a bien précisé qu'il n'était pas question de toucher aux pays existants. « Ils continueront à vivre et deviendront des établissements publics de coopération intercommunale et conserveront les compétences qu'ils exerçaient, notamment les contrats dont ils avaient la charge. » Il ne sera plus possible, en revanche, de créer de nouveaux pays.

Intervenant à une heure avancée de la nuit, le Radical-UMP Jean Grenet, premier vice-président du pays Pays basque depuis vingt ans, a salué l'apport de cette structure originale : « Recouvrant quatre circonscriptions, soit l'ensemble du Pays basque français, elle comporte un conseil de développement, véritable conseil économique et social, un conseil des élus, où toutes les tendances politiques sont confondues et réunies autour d'un projet que nous avons validé avant d'établir des contractualisations avec l'Union européenne, l'État, la Région, le Département et les intercommunalités. Le système fonctionne bien et nous souhaitons le pérenniser… »

Jean Grenet attendait une « réponse claire » à ses inquiétudes qui, apparemment, n'est pas venue. Et l'amendement a été rejeté.

Emmanuel Planes

Deuxième séance du mardi 1 juin 2010

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

(...)

Le président : La parole est à M. Jean Grenet.

M. Jean Grenet. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il n’y a pas de fumée sans feu. Si, sur tous les bancs de cet hémicycle, une inquiétude à propos des pays se fait sentir, c’est probablement qu’il y a quelques raisons à cela.

Je représente ici le pays « Pays basque », dont je suis le premier vice-président depuis vingt ans et je peux dire que cette structure nous a beaucoup apporté. Recouvrant quatre circonscriptions, soit l’ensemble du Pays basque français, elle comporte un conseil de développement, véritable conseil économique et social dont je salue le président ici présent, un conseil des élus, où toutes les tendances politiques sont confondues et réunies autour d’un projet que nous avons validé avant d’établir des contractualisations avec l’Union européenne, l’État, la région, le département et les intercommunalités. Le système fonctionne parfaitement bien et nous souhaitons le pérenniser ; il ne gêne personne, chacun y a ses responsabilités et nous avons un projet cohérent de développement du territoire, qu’il s’agisse du littoral ou de l’intérieur des terres.

Nous voulons toutefois savoir si nous pourrons continuer à contractualiser avec l’Europe, l’État, la région et le département une fois que ce contrat, que M. le Premier ministre est venu lui-même signer à Bayonne, arrivera à échéance. Nous attendons une réponse claire.

M. le président. Nous avons déjà beaucoup débattu de ce sujet. Quatre orateurs ont demandé la parole. Je vais la leur donner et nous passerons ensuite au vote.

La parole est à M. Jean Launay.

M. Jean Launay. Monsieur le ministre, je veux appeler votre attention sur un point particulier de notre débat.

Quelle articulation comptez-vous établir entre le présent texte sur les collectivités territoriales et le projet de loi relatif au Grenelle II ? Dans ce dernier, en effet, il était beaucoup question des SCOT, les schémas de cohérence territoriale, auxquels les pays servent souvent de support. Pour accompagner leur développement tout en tentant de le maîtriser, notamment pour ce qui concerne l’urbanisme, les territoires de projets que sont les pays ont besoin de ces schémas. : là se situe le point de rencontre précis entre les politiques attendues par l’État et les politiques menées par les collectivités territoriales. C’est l’une des questions qui est ressortie des assises des territoires ruraux. Or cette articulation-là, vous êtes en train de la mettre à mal à travers l’article 25.

Pour finir, pouvez-vous nous dire précisément ce que sous-entendent les termes « contrats conclus » ? De quels contrats s’agit-il ? Il faut savoir que les contrats que signent les pays, au nombre de deux à trois par an, tantôt avec la région, tantôt avec le département, quelquefois avec l’État ont des échéances différentes. Vous n’échapperez pas aux explications sur ce que recouvre l’échéance des contrats.

M. le président. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai du mal à comprendre l’argumentation que vous développez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous ne justifiez pas par des raisons précises votre volonté de supprimer les dispositions de la loi Pasqua-Voynet relatives aux pays. Dites-nous clairement les raisons d’une telle décision,

Est-ce tout simplement parce que vous entendez ôter une feuille du millefeuille ? Curieusement, vous la recréez.

M. Jean-Paul Bacquet. Ça n’en est même pas une !

M. André Chassaigne. J’essaie de comprendre.

Vous précisez qu’il sera toujours possible de créer des pays, même après la suppression des pays au sens de la loi Pasqua-Voynet. Seulement, vous oubliez de préciser qu’il y aura une différence fondamentale. Dans la loi Pasqua-Voynet, les pays ne sont pas seulement une structure mais aussi des lieux de réflexion et de projets collectifs et vous voulez les remplacer par une sorte de machin qui serait un pays sans véritablement s’appeler pays, une espèce de placebo destiné à faire passer la pilule auprès du Sénat, dites-vous. Voilà qui n’est pas sérieux !

Sur l’ensemble des bancs de notre assemblée, la révolte gronde. Vous essayez de nous répondre par un manifeste. Moi, je vous réponds par un slogan : « Prolétaires de tous les pays, unissez-vous ! ». (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Balligand.

M. Jean-Pierre Balligand. Brièvement, je dirai à M. le ministre, avec tout le respect que je lui dois, que je ne comprends pas sa réponse.

Il importe de faire de temps en temps du droit quand on est au Gouvernement, me semble-t-il. Au deuxième alinéa de l’article 25, je lis : « Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ».

M. Michel Hunault. Que se passera-t-il après ?

M. Jean-Pierre Balligand. Oui, qu’adviendra-il quand les divers contrats arriveront à échéance ? La rédaction de l’article semble impliquer qu’il n’y aura pas de renouvellement de la contractualisation.

Je précise à l’intention de mes collègues, toutes tendances politiques confondues, que je n’ai pas pour habitude de provoquer des blocages. Cependant je pense très sincèrement que ce n’est pas acceptable en l’état.

M. Pierre Morel-A-L'Huissier. D’accord !

M. Jean-Pierre Balligand. La réponse qu’a donnée le ministre ne correspond en rien aux termes de cet alinéa. Il va donc falloir éclaircir ce point, ce à quoi s'emploie un amendement déposé par notre groupe.

Mme Marylise Lebranchu. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Monsieur Balligand, vous mettez beaucoup de passion dans vos propos, ce qui est bien normal.

M. François Pupponi. De raison aussi !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Je n’ai rien dit d’insultant à l’égard de M. Balligand. Continuons si personne n’y voit d’inconvénient.

Je vais donc reprendre mes explications pour être le plus clair possible…

M. Bernard Deflesselles. Voilà !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. … sur un sujet où cela n’a rien d’évident, compte tenu de la diversité des positions existantes et du système bicaméral qui régit nos institutions. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. François Pupponi. Cela n’a rien à voir !

M. Marc Dolez. Quel rapport ?

M. le président. Chers collègues, seul le ministre a la parole !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. J’aime bien dialoguer, vous savez, et je suis toujours prêt à le faire.

Mme Marylise Lebranchu. Il faut dialoguer vraiment !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Madame la ministre, la seule façon d’ouvrir le dialogue, c’est d’écouter et de laisser parler.

Je commencerai par le plus simple.

Le second alinéa, quelque peu obscur, (Rires et exclamations sur tous les bancs) …

M. Philippe Vuilque. Quel aveu !

M. Marc Dolez. On progresse !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. …a été ajouté au Sénat (Mêmes mouvements.)…

M. Yves Bur. Ah, ces sénateurs !

M. le président. Veuillez laisser parler le ministre, chers collègues !

M. François Pupponi. Nous avons tout de même le droit de réagir !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. cette disposition voulait être rassurante, mais j’ai bien compris qu’elle vous avait plutôt inquiétés. (Approbations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Alain Néri. Vous avez bien compris !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Examinons sereinement ce qu’il en est.

Le premier alinéa de l’article 25 commence par abroger l’article 22 de la loi du 4 février 1995. Dans notre droit, une abrogation vaut pour l’avenir, et non pour le passé. En conséquence, monsieur Morel-A-L’Huissier, les pays qui ont déjà été créés continueront d’exister sur la base de l’article 22 de la loi de 1995. Le projet de loi ne fait qu’empêcher la création de nouveaux pays sur le même fondement. (Dénégations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Marc Dolez. N’importe quoi !

M. François Pupponi. En êtes-vous si sûr ?

M. Alain Néri. J’ai bien peur que vous vous trompiez !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Demain, si l’on veut créer un pays, on devra le faire à partir d’un autre texte que la loi de 1995. Comme l’a précisé le rapporteur, il sera par exemple toujours possible d’utiliser les formules de l’association ou du syndicat mixte.

Quinze ans après le vote de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, on peut d’ailleurs penser que tous les pays qui souhaitaient utiliser l’article 22 ont déjà pu le faire. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Paul Bacquet. Et l’alternance alors !

M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural. Monsieur Bacquet, je ne vois là rien qui soit hostile aux pays ou à l’Auvergne !

En ce qui concerne les contrats, il faut distinguer les contrats en cours des contrats futurs.

Le second alinéa de l’article 25 règle le problème des contrats en cours : ils seront exécutés dans les conditions antérieures. Quant aux contrats qui ne sont pas encore conclus, ils existeront en fonction de leur contenu…(Vives exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Ce n’est plus possible ! Je vous ai écouté sans jamais vous interrompre : pourriez-vous en faire autant ?

À l’avenir, les pays, qu’ils aient été créés sur la base de l’article 22 ou sur une base nouvelle, pourront conclure de nouveaux contrats. Le second alinéa de l’article 25 ne traite pas des contrats futurs ; il vise uniquement à rassurer en ce qui concerne l’application des contrats actuellement en vigueur. (Murmures sur les bancs du groupe SRC.)

M. Bernard Deflesselles. C’est très clair !

M. Philippe Vigier, rapporteur pour avis. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.

M. Michel Hunault. Monsieur le ministre, en raison de ce qu’ils ont pu apporter ces dernières années, vous constatez que, sur tous les bancs de l’Assemblée, nous sommes attachés aux pays. Il est donc légitime que nous posions des questions.

Selon le rapporteur, la création de pays sera toujours possible sous forme associative ou sous forme de syndicats mixte. C’est très clair.

En revanche, ce qui l’est moins, c’est la contradiction que je vois poindre entre les assurances que vous venez de réitérer devant la représentation nationale, et le second alinéa de l’article 25. Certes, selon le projet de loi, les contrats conclus par les pays avant l’abrogation de l’article 22 de la loi de 1995 seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance ; seulement, vous venez, en quelque sorte, d’ajouter un nouvel alinéa à l’article 25 en affirmant qu’il sera possible de conclure des contrats au-delà de l’échéance.

M. Alain Néri. Voilà !

M. Michel Hunault. Est-ce bien cela qu’il faut comprendre ?

M. Christian Jacob. M. le ministre l’a expliqué !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 146.

(L'amendement n° 146 n'est pas adopté.)

M. Jean-Pierre Balligand. Je vois que les députés de la majorité ne sont pas courageux !

(...)

www.assembléenationale.fr