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CONSULTATION 2010 INSTITUTION PAYS BASQUE

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Collectivité territoriale spécifique PAYS BASQUE/Euskal Elkartea

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Les services de lŽEtat rattachent un peu plus la Soule au Béarn

Les services de l´Etat rattachent un peu plus la Soule au Béarn (Le JPB 08/09/07)

Hier, les dossiers des centres des impôts fonciers des 35 communes souletines ont été transférés de Bayonne à Pau

Une nouvelle fois une compétence départementale située au Pays Basque bascule en Béarn. Après les réorganisations territoriales toujours en cours des caisses de la Sécurité sociale (Caf et Urssaf), et sans parler des projets de modification de la carte judiciaire, place aux (petites) man¦uvres aux Impôts. Depuis hier, les usagers des 35 communes des cantons de Tardets et de Mauléon doivent adresser leurs demandes concernant les taxes foncières et la délivrance de documentation cadastrale au centre des impôts fonciers de Pau. Plus à celui de Bayonne.

Les compétences géographiques des centres des impôts fonciers ont été modifiées "en préalable à une réorganisation future destinée à faciliter les démarches de l’usager" explique la direction des services fiscaux du département. Il s’agit de mettre en place "un interlocuteur fiscal unique au premier semestre 2008" précise Geneviève Saint-Martin, directrice divisionnaire. Jusque-là, les communes de Soule étaient rattachées au centre des impôts d’Oloron (qui dépend de Pau) pour la gestion de l’impôt sur le revenu, et au centre des impôts de Bayonne pour les impôts locaux. "C’est une mesure purement technique" se défend la directrice divisionnaire, qui indique que cela sera plus pratique pour les Souletins.

Un guichet fiscal unique pour les particuliers souletins (à l’image de ce qui existe pour les entreprises) basé en Béarn et non au Pays Basque. Un choix non dénué de signification lorsque l’on analyse cette réorganisation à la lumière du débat récurrent de la partition départementale.

Publié le 08/09/2007 à 10h13 dans Collectivité Pays Basque

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