Historique de la revendication institutionnelle

Chronologie (non exhaustive) de la revendication institutionnelle en Pays Basque Nord

1790 : L’Assemblée Nationale institue le découpage de la France en 83 Départements. Le député Labourdin, Dominique Joseph Garat proteste contre le sort fait au Pays Basque.

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1836 : La Chambre de Commerce et d’Industrie de Bayonne demande la formation d’un Nouveau département.

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1947 : Louis Sallenave, Maire de Pau, s’engage à aider Bayonne à devenir Préfecture, puisque la Chambre de Commerce de cette ville accepte la création d’une chambre à Pau.

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1974 : La Chambre de Commerce de Bayonne redemande la création d’un département. Création de l’association pour un Nouveau Département (AND).

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1980 : Dépot d’un projet de loi par le groupe socialiste pour la création d’un « département de Pays Basque ».

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1981 : Le projet est repris en 54ème position dans les 101 propositions du candidat François Mitterand.

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1991 : Les cantons de Mauleon et Tardets qui relevaient de la Chambre de Commerce de Pau sont rattachés à celle de Bayonne.

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1994 : Dépot d’un amendement par Michel Inchauspé pour la création d’une région des Pays de l’Adour avec création d’un département Pays Basque.

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1996 : Dans le cadre d’un vote organisé par le Biltzar des Communes, 93 maires sur 151 votent en faveur du département Pays Basque.

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1997 : Un sondage organisé par l’hebdomadaire « la semaine du Pays Basque » fait apparaitre que 64% de la population y est favorable.

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1999 : Plus de 12.000 personnes manifestent à Bayonne pour la création d’un Département Pays Basque.

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2000 : Un nouveau sondage (CSA/Sud-Ouest) fait apparaitre 66% d’opinion favorable dans la population.

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2001 : Création de l’ADPB ( Association pour un Département Pays Basque) qui comprend des representant-e-s de la societé civile, culturelle, syndicale et des élu-e-s, ainsi que des representant-e-s de tous les partis politiques en dehors du PCF et du FN.

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2002 : 92 conseils municipaux, 58% des communes du Pays Basque, sont favorables à la création Du département Pays Basque.

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2005 : 63% des maires du Pays Basque se déclarent favorables à une consultation de la population sur le département Pays Basque.

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2006 – 2009 : Campagne de récolte de signatures : 32.050 électrices et électeurs du Pays Basque Nord demandent par écrit l’organisation d’un référendum sur le département Pays Basque.

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17 février 2009 : Une délégation du Conseil des Elus du Pays Basque/Conseil de Développement du Pays Basque rencontre Edouard Balladur dans le cadre de la rédaction de la réforme territoriale de l’Etat français. Ceci abouti au dépot de 3 amendements ainsi qu’à des prises de paroles de députés et sénatrice du Pays Basque Nord au cours du débat parlementaire en mai/juin de la même année.

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9 Octobre 2009 : Remise des signatures à la sous-préfecture de Bayonne par 50 élu-e-s. Le sous-prefet refuse de recevoir la délégation de Batera.

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Mars 2010 : 34.610 électrices-électeurs de 124 communes du Pays Basque Nord participent à la consultation citoyenne organisée par Batera avec le soutien de 90 maires. 78% répondent favorablement à la question posée : « Etes-vous favorable à la création d’une Collectivité Territoriale Pays Basque ? »

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Fort de sa revendication, le Pays Basque a vu aussi la mise en place du pays Pays Basque.

Les principales dates :

1992-1994 : Etude prospective sur les conditions de développement du Pays Basque « Pays Basque 2010 »

Juillet 1994 : Création du Conseil de développement

Février 1995 : Création du Conseil des élus

1995-1997 : Elaboration du projet pour le territoire basque

Décembre 1997 : Signature de la convention de développement du Comité interministériel d’aménagement du territoire ; 20 opérations retenues pour un montant de 6 millions d’euros.

Mars 2000 : contrat de plan Etat-Région ; 5 opérations inscrites pour un coût de 79 millions d’euros.

Décembre 2000 : Convention spécifique Pays Basque ; 70 opérations pour un coût de 400 millions d’euros.

2001-2006 : Mise en œuvre des opérations de la Convention avec réactualisation du projet Pays Basque

Juillet 2001 : Création du Conseil de la langue basque

2003 : Création de l’Office Publique de la Langue Basque (OPLB)

2008 : Signature par François Fillon, premier ministre, du Contrat Territorial. 77 opérations financées à hauteur de 213 millions d’euros pour 6 ans.

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