La plateforme ne veut pas rater le train de la réforme des collectivités.
La mort annoncée du Conseil des élus du Pays basque, l'abrogation des textes qui avaient institué les pays, l'éventualité d'un syndicat mixte...Autant de perspectives qui ont placé Batera en "alerte rouge" pour reprendre l'expression employée hier par Jakes Bortayrou.
On le sait, la réforme des collectivités territoriales a
été votée en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle doit repasser devant le Sénat, puis de nouveau devant l'Assemblée Nationale.
Le vote très serré en première lecture, 276 pour et 240 votes contre, met du baume au coeur de Batera qui a rencontré la moitié des conseillers généraux, ainsi que le président du Conseil des élus Jean-Jacques Lasserre et le président du Conseil du développement Jean-Baptiste Etcheto.
Batera espère consulter tous les élus et s'en faire des alliés.«Nous sommes pour une collectivité territoriale avec une assemblée élue au suffrage universel direct, un budget propre et des compétences propres définies par la loi. Nous prenons l'exemple de la Corse» indique Nikolas Blain.
«Le pôle métropolitain a échoué, les pays seront supprimés et même si le Pays Basque pouvait garder cette entité qui est loin d'être parfaite, comment le faire fonctionner, puisqu'il n'y aurait plus de cadre juridique. Il y a aujourd'hui l'opportunité de passer à autre chose. Le débat a été porté à Paris et nos députés ont déposé trois amendements. Ce qui eût pu sembler impossible, il y a quelques mois.»
Quant à la possible création d'un syndicat mixte, N. Blain reprend les paroles de Jean Lissar qui a déclaré «qu'il s'agissait d'une nouveauté d'il y a 80 ans.» «C'est impossible à mettre en place. On arrive à une situation, où les jours du Conseil de développement et du Conseil des élus sont comptés. Ce que nous proposons, c'est de mener ensemble avec la population et les élus, cette phase de débat. Nous sommes contre le statu quo. Des milliers de personnes se sont exprimées. Le débat doit être à la hauteur de l'enjeu.»
Béatrice MOLLE
La création d'un
syndicat mixte n’a rien de nouveau, c’est une formule déjà prévue par la loi de 1935, il y a donc près d'un siècle. De plus, nulle besoin de Paris pour cela, n’importe quelle commune pouvant
décider de créer un syndicat mixte. Comme l’indiquait Batera, qui demande une collectivité territoriale Pays Basque, « il est totalement abusif de faire croire qu'une bataille
politique a été gagnée à Paris ».
Les députés et différents élus ont voulu éviter le ridicule. La prospective Pays Basque, cette démarche maintes fois présentée comme « exemplaire », soutenue par la Datar, la Direction de l'Aménagement et de l'Urbanisme, objet d’un Comité interministériel d’aménagement du territoire, est la seule en France a avoir obtenu un contrat spécifique et une dérogation au contrats Etat-Régions... cette « démarche unique » a été totalement ignorée par Paris. Le dispositif des Pays a été gommé de la loi, et les rencontres faites avec Michèle Alliot-Marie, Edouard Balladur, Dominique Perben et d'autres grands pontes afin de sauver le socle légal du Conseil des Elus et du Conseil de Développement n’aura servi absolument à rien.
L’on nous a vendu que le pôle métropolitain était idéal pour le Pays Basque et que des amendements avaient été négociés avec Paris. Au bout du compte, rien, nada, fitxik ! Non pas que les amendements présentés par les élus du Pays Basque n’aient pas obtenu l’appui de l’assemblée nationale... les amendements n’ont même pas passé le filtre de la commission des lois ! Ils n’étaient pas conformes à la loi !
C’est donc le syndicat mixte qui sort du chapeau, une structure vieille comme Matusalem, présentée comme la dernière trouvaille du siècle. Les Lasserre et les Etcheto ont préféré rire que pleurer...
Les compétences généralement exercées par les syndicats mixtes ouverts sont l’action économique, le tourisme, le sport, les loisirs, le développement local, l’environnement (parcs naturels
régionaux), l’eau, les infrastructures diverses (aérodrome), l'éducation, la culture, les déchets, l'assainissement, le transport, l'énergie...
En fin de compte, les compétences dévolues aux membres du syndicat peuvent être transférées au syndicat. Le transfert de compétences à un syndicat mixte entraîne de plein droit la mise à
disposition des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice dans les conditions prévues par les articles L1321-1 (trois premiers alinéas), L1321-2 (deux premiers
alinéas) et des articles L1321-4, L1321-4, L1321-5 du CGCT.
Ainsi le Conseil Général pourrait très bien décider de transférer la compétence sociale, ou celles des collèges au syndicat mixte Pays Basque, ou bien encore la compétence des routes avec
tout le personnel de la DDE qui serait transféré au syndicat mixte.
Pour sa part la Région pourrait également transférer une partie de ses compétences délimitées au Pays Basque, comme celles en matière de lycées, la formation professionnelle,
l'apprentissage, le développement économique et l'aménagement du territoire, les domaines de l'environnement, de la recherche, de la jeunesse, le domaine des transports, surtout
ferroviaires...
Qui dit transfert de compétence, dit également transfert de ressources. L'ensemble des droits et obligations attachés aux biens, équipements et services publics à la date du transfert est
transféré au syndicat mixte.
Toutefois, lorsque le syndicat mixte est compétent en matière de zones d'activité économique, les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence sont décidées par accord entre les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la création du syndicat. Le syndicat mixte est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Le syndicat mixte Pays Basque sera donc ce que les collectivités de tutelle (département, région Etat) voudront bien.
Mais le syndicat mixte à deux inconvénients majeurs. Le premier, la création d’un syndicat mixte ouvert requiert toujours l’accord unanime des membres. Quand on sait que quelques communes
du Pays Basque telles que Saint Engrâce se résistent à intégrer le syndicat intercommunal de soutien à la culture basque...
Deuxième inconvénient, et de taille, le syndicat mixte est géré par un comité syndical, et ses membres ne sont pas élus par le suffrage universel. Les élus, comme les compétences d’un syndicat mixte sont par délégation des communes, département, région etc. Ces collectivités territoriales étant de couleurs politiques différentes.
Mais après tout, il ne s’agirait que de remplir de compétences la coquille vide actuelle du Conseil des Elus du Pays Basque.
Le Conseil des élus du Pays Basque se compose de 79 membres dont 47 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de développement et 32 conseillers généraux,
conseillers régionaux du Pays Basque, les parlementaires hexagonaux et européens, ainsi que les membres du gouvernement en exercice (MAM).
Un Conseil des Elus transformé en syndicat mixte qui s’appuierait sur le conseil de développement qui représente toute la société civile du Pays Basque. Pourquoi pas ? Finalement, par peur du ridicule, les députés n’ont pas voulu revenir les mains vides et ont sorti du chapeau la création d’un syndicat mixte. Une boite de pandore toute ouverte...
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