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Dimanche 6 décembre 2009
7
06
/12
/2009
20:45
La création d'un EPCI "Pays Basque" est-elle la réponse à la revendication de Batera
?
Non et cela pour plusieurs raisons.
La première raison est juridique. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) entrent dans la catégorie des établisements publics auxquels
s'applique le principe de spécialité.
La conséquence majeure de ce principe est l'obligation pour l'EPCI de n'exercer que la compétence spéciale qui lui a été dévolue. Et nos EPCI, surtout lorsqu'elles regroupent des intercommunalités, n'interviennent que pour régler des questions certes essentielles mais relevant de politiques sectorielles (par ex. le ramassage et le traitement des ordures ménagères, l'assainissement, la production et la distribution d'eau potable).
Un EPCI "Pays Basque" ne pourrait donc pas être la réponse à la revendication de Batera.
La conséquence majeure de ce principe est l'obligation pour l'EPCI de n'exercer que la compétence spéciale qui lui a été dévolue. Et nos EPCI, surtout lorsqu'elles regroupent des intercommunalités, n'interviennent que pour régler des questions certes essentielles mais relevant de politiques sectorielles (par ex. le ramassage et le traitement des ordures ménagères, l'assainissement, la production et la distribution d'eau potable).
Un EPCI "Pays Basque" ne pourrait donc pas être la réponse à la revendication de Batera.
Car la deuxième raison est essentiellement politique. Batera appelle de ses voeux une reconnaissance institutionnelle, dans le cadre de l'Etat
républicain. Et seule une institution qui ait une plénitude d'intervention (comme la commune et même le département actuellement) correspondrait à la revendication de Batera, qui se
résume à l'idée que le territoire pertinent du Pays Basque doit pouvoir décider de son avenir. Ce n'est que l'application du principe de subsidiarité qui prévaut à l'organisation de
l'Union Européenne.
Voilà pourquoi le principe de la consultation et la formulation de la question nous paraissent pertinents.
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