Conclusions du document remis en février 2009 à Edouard Balladur, Président du Comité pour la réforme des collectivités locales.


 La réforme des collectivités territoriales doit intégrer le « Pays Basque »

La situation actuelle du Pays Basque – sa capacité à mener un projet porté collectivement et facteur de cohésion et de pérennité – est favorable pour passer à une nouvelle étape : celle de maîtriser son destin, avec des outils locaux de décision.

Même s’il apparaît difficile de se déterminer aujourd’hui, dans la mesure où les conclusions du Comité pour la réforme des collectivités locales ne sont pas connues…

… l’organisation future du Pays Basque doit être inscrite dans le projet de réforme à venir. Cette organisation peut être interrogée notamment à partir de 3 hypothèses :

1/ Maintien de la situation actuelle : une organisation qui déclenche et mobilise les compétences des collectivités publiques

C’est le mode de gouvernance qui fonctionne au Pays Basque depuis une quinzaine d’années avec le dispositif Conseil des élus – Conseil de développement, et sa capacité à mobiliser les partenaires publics (Etat et Collectivités locales) sur les axes stratégiques du projet de territoire.

Deux modifications importantes annoncées risquent de mettre en cause ce mode de gouvernance.

D’une part, avec la suppression du Pays, c’est l’existence du « territoire de projet » qui est interpelé. Quelle légitimité aura le Pays Basque, sans reconnaissance juridique, pour élaborer un projet stratégique et le porter auprès des collectivités territoriales et de l’Etat ?

D’autre part, avec la fin de la clause de compétence générale pour les régions et départements au profit d’une spécialisation de leurs compétences, quelles interventions et quel accompagnement pouvons-nous attendre de leur part dans le pilotage d’un projet stratégique à l’échelle du territoire Pays Basque ?

Si ces orientations se confirment, le mode de gouvernance actuel apparaîtra probablement inadapté au nouveau paysage institutionnel résultant de la réforme en cours.

Ces évolutions invitent à examiner deux pistes d’évolution.

 2/ Imaginer une organisation disposant de compétences déléguées par les collectivités publiques

Sans présager de l’organisation future des collectivités, entre régions, départements,

intercommunalités… une organisation spécifique au Pays Basque pourrait être expérimentée.

Elle aurait la capacité à définir et mettre en oeuvre un certain nombre de compétences déléguées par les collectivités publiques (Etat, Région, Département) dans les domaines stratégiques du développement et de l’aménagement.

Il ne s’agirait pas proprement dit d’une nouvelle collectivité mais d’une organisation permettant la territorialisation de l’action publique, là où l’échelle « Pays Basque » est pertinente.

Si pour certaines compétences, le périmètre Pays Basque ne semble pas adéquat, il y aurait par contre réelle opportunité, voire nécessité à gérer à cette échelle, les enjeux liés aux domaines suivants : économie, emploi-formation, aménagement, langue, culture, développement durable, transfrontalier, etc.

Cette organisation spécifique permettrait de poursuivre un travail de gouvernance en lien avec le Conseil de développement du Pays Basque, organe de concertation et de réflexion associant la diversité des acteurs et institutions agissant sur le territoire

3/ Imaginer une organisation dotée de compétences propres (collectivité territoriale spécifique)

Comme ce fut le cas par exemple en Corse, une collectivité territoriale spécifique adaptée au contexte socio-économique, culturel et géographique du Pays Basque pourrait être expérimentée sur ce territoire, prenant appui sur des compétences élargies, notamment dans les domaines stratégiques du développement et de l’aménagement.

Outre les compétences, le mode de gestion et de représentation politique, il conviendrait, dans cette hypothèse, de trouver un mode de gouvernance permettant de continuer à associer la société civile aux destinées du territoire (du type « conseil économique, social et culturel ») ; autrement dit, collant au mieux aux spécificités du Pays Basque et à la nécessité de trouver des espaces d’expression rassemblant la diversité des sensibilités.

Dans tous les cas, les élus et la société civile du Pays Basque souhaitent que la future loi sur la réforme des collectivités locales apporte une réponse pour le territoire Pays Basque. Ils demandent à ce que soit mise en place dans les prochaines semaines, une concertation avec les instances qui seront mobilisées pour élaborer le nouveau cadre juridique afin d’étudier plus en détail les différentes possibilités d’évolution de l’organisation et de la gouvernance du Pays Basque.