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Déclaration des Etats Généraux du Pays Basque

Ce message est également disponible en : Basque

Voici la déclaration adoptée le 29 septembre à la CCI. Cette dernière a été soumise à signature de tou-te-s les présentes. Également 16 structures ont d’ores et déjà signé cette déclaration. Il reste un mois (jusqu’au dimanche 28 octobre) aux associations, syndicats, collectifs et autres organisations qui le souhaitent pour signer ce texte. Il sera ensuite adressé aux dirigeants parisiens.

Signataires samedi : AEK, Seaska, Uda Leku, Euskal Konfederazioa, ELB, Arrapitz, EHLG, Lurrama, CFDT Pays Basque, LAB, CDDHPB (Comité Défense Droits de l’Homme Pays Basque), Lantegiak, Basaizea, Collectif Université, Hemen, Fondation Manu Robles Arangiz  — pour ajouter votre signature contactez nous

Rassemblé-e-s en États Généraux du Pays Basque à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de Bayonne le 29 septembre 2012,

  • Considérant les 15 ans d’expérimentation de gouvernance territoriale efficace impliquant élu-e-s et de larges secteurs de la société civile du Pays Basque ;
  • Considérant la fin des « pays », (et notamment du pays Pays Basque, suite à la réforme territoriale de décembre 2010), mais surtout les limites avérées des structures existantes de cette gouvernance aujourd’hui dépassée ;
  • Considérant la demande récurrente de la population et de nombreux élu-e-s du Pays Basque sur cette question, au travers de nombreuses mobilisations : pétitions, forum, manifestations diverses, consultation citoyenne ;
  • Considérant le travail de réflexion et de débat mené de manière consensuelle et constructive depuis plusieurs mois par le Conseil de Développement et le Conseil des Elu-e-s, l’avis rendu et la motion approuvée par ces deux instances ;
  • Considérant les changements importants en cours d’une part au Pays Basque (amorce d’un processus de paix) mais aussi dans l’État français (Acte III de la décentralisation) ;

Déclarons solennellement

 

  • que toutes les conditions sont réunies pour la mise en place d’une structure juridique pérenne à même d’apporter une réponse satisfaisante à la demande de reconnaissance symbolique et politique du Pays Basque ;
  • que cette institution est le pas en avant nécessaire pour améliorer la gestion du territoire avec des politiques solidaires répondant aux besoins de tou-te-s ses habitant-e-s ;
  • que la création de cette structure sera un point d’appui essentiel, notamment pour la co-officialité de la langue basque, la création d’une Université de plein exercice, la création d’une Chambre d’agriculture et de la Commission Territoriale d’Orientation Agricole ;
  • que la Collectivité Territoriale à statut particulier telle que définie dans la Constitution française est aujourd’hui la meilleure option.
  • que cette Collectivité Territoriale Pays Basque,
  1. verra le jour sur le territoire du « pays » Pays Basque, périmètre reconnu par l’arrêté préfectoral de 1997,
  2. pourra être susceptible d’évolutions postérieures dans son organisation comme dans ses compétences en fonction des nécessaires évaluations liées à son fonctionnement et de la volonté des habitant-e-s du Pays Basque,
  3. sera dotée de compétences propres répondant de façon significative aux besoins du territoire tels qu’ils ont été identifiés par le Conseil de Développement et le Conseil des Elu-es,
  4. intégrera parmi celles-ci toutes les compétences départementales afin que sa création ne puisse en aucun cas ajouter un échelon administratif supplémentaire,
  5. devra être créée par l’acte III de la décentralisation en préparation actuellement, et soumise à la consultation des habitant-e-s du Pays Basque dans les deux ans qui viennent afin que la première assemblée puisse être élue au suffrage universel direct lors des échéances de 2015.

Fait à Bayonne le samedi 29 septembre 2012

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