Alors que l'Assemblée nationale est réunie jusqu'à mardi prochain pour examiner la réforme territoriale de ses principales institutions, le devenir des structures spécifiques actuelles du Pays Basque nord a déjà été tranché, entre une fin de non-recevoir quant à leur maintien, et l'impossibilité d'en créer légalement de nouvelles.

Sur les bancs de l'Assemblée, la pérennisation de Lurraldea, le Conseil de Développement créé en 1994, et du Conseil des élus, créé l'année suivante, n'est plus de saison.

La refonte des Départements et des Régions telle que voulue par l'exécutif prive en effet ces entités spécifiques de ses financements, voire de sa raison d'être vu de Paris.

Les députés basques Daniel Poulou, Jean Grenet et Jean Lassalle avaient bien co-signé trois amendements pour demander la "pérennisation de la politique contractuelle", mais seule la notion de "pôle métropolitain" étant retenue, le Pays Basque nord (qui ne peut prétendre à lui seul à cette reconnaissance territoriale) se trouve donc sans réponse face aux attentes des acteurs sociaux, économiques et politiques réunis aujourd'hui dans les structures de concertation.

Ce bouleversement des cartes pourrait néanmoins donner le sourire au collectif Batera, qui, depuis 2002, organise de nombreuses consultations populaires pour connaître la réponse des citoyens basques à quatre revendications : la reconnaissance de la langue basque, la création d'une chambre d'agriculture, d'un pôle universitaire et d'une collectivité spécifique territoriale.

Forte du succès enregistré en mars dernier lors des Régionales (116 communes avaient accueilli cette initiative malgré la pression préfectorale, pour un "oui" à près de 80%), cette plateforme citoyenne composée de personnalités de la société civile pourrait donc faire valoir encore plus de légitimité face à la fin de non-recevoir du législateur.

Commencerait alors un nouveau combat politique en Pays Basque nord, où le "Oui ou Non ?" lancé à l'Etat par Batera trouverait une évidente base populaire que ce " Oui, peut-être" adressé à Paris par Edouard Balladur aux porte-paroles du Conseil de développement lors de leurs déplacements en février 2009.

En 2014, le Pays Basque nord sera de toute façon privé de ses structures actuelles, et sera absorbé dans une entité "métropolitaine" qui sera esquissée dès la semaine prochaine.

Les structures territoriales actuelles spécifiques du Pays Basque nord

Créé en juillet 1994, le Conseil de développement constituait initialement un lieu de débat, un laboratoire d’idées et un organe de propositions à soumettre quant au développement global et cohérent du Pays Basque, en particulier en direction de l'aménagement de son territoire et la coopération transfrontalière.

Un an plus tard, était créé le Conseil des élus, à même de constituer une force de proposition et d'intervention auprès des institutions partenaires, telles que le Conseil général, le Conseil régional, l'Etat ou l'Union Européenne.

Ces entités territoriales spécifiques, officiellement marquées du sceau de l'Etat en 2000, avaient donné lieu à un contrat original d'aménagement dit de plan Etat-Région, doté d'un matelas financier de 80 millions d'euros.

Quelques mois plus tard, l'Etat, la région Aquitaine, le département des Pyrénées-Atlantiques, la communauté urbaine de Bayonne-Anglet-Biarritz (BAB) et le Conseil des élus signaient la convention spécifique du Pays Basque, prenant en compte soixante-dix opérations, pour un montant de 400 millions d'euros.

Le champ de cette convention unique en son genre dépassait le simple aménagement de son territoire, avec un soutien économique à des secteurs aussi variés que la pêche, les relations transfrontalières ou la langue

Rédaction

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